JURIDIQUE : la CFDT vous accompagne

2 exemples :

Exemple 1.
Dans un centre d’appels, Mademoiselle B. travaille depuis près de 6 mois.
Son supérieur hiérarchique ne tarit pas d’éloges quant à son activité. D’ailleurs, chaque semaine, une note lui est donnée jamais inférieure à 16/20… et en septembre 2006, une prime lui est attribuée pour bons résultats.

Confrontés à de multiples non-respects de la législation, les salariés commencent à s’organiser.

En réaction, l’employeur décide de faire un exemple et licencie du jour au lendemain Mademoiselle B. pour faute grave. Elle aurait manqué de respect à son interlocuteur lors d’un appel téléphonique…
A l’appui de son accusation, l’employeur met en avant un enregistrement de la conversation litigieuse.

Cette soi-disant preuve est confrontée à trois arguments majeurs :
- Le contenu prouve que la salariée n’a pas manqué de respect lors de la conversation téléphonique ;
- La salariée n’a jamais été informée préalablement de la possible écoute des appels téléphoniques et encore moins de son enregistrement ;
- L’entreprise n’a jamais mise en œuvre la procédure de déclaration préalable de ses techniques de surveillance auprès de la CNIL.

Le Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon, section Activités Diverses, a fait entièrement droit à la contestation de la salariée et lui a accordé, en raison de ce licenciement abusif, l’équivalent de 8 mois de salaire.
Une telle condamnation est exceptionnelle quant à son montant vu la faible ancienneté de la salariée.

A ce jour, c’est près de 25 % de l’effectif de l’entreprise qui adhère à la CFDT.


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Exemple 2.
J.B. salarié expérimenté dans le secteur maritime a pourtant été embauché dans le cadre d’un CNE par une poissonnerie des Sables d’Olonne…
Au bout de 15 mois, il est remercié du jour au lendemain sans procédure préalable, ni justification écrite des raisons du licenciement.

La CFDT a développé une nouvelle fois ses arguments contre le CNE : système ne respectant pas la convention OIT n° 158 obligeant à une procédure préalable pour respecter les droits de la défense (du salarié) et à justifier par écrit des raisons de la rupture.

Le Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne, section Commerce, départage, a intégralement fait droit à l’argumentation de la CFDT en condamnant le système du CNE et en indemnisant le salarié à cause des préjudices supportés.

En Vendée, les deux Conseils de Prud’hommes ont donc adopté la même analyse sur le CNE obligeant tout employeur à respecter les droits essentiels des salariés en cas de licenciement :
- Procédure préalable d’information et d’explication où le salarié peut se faire accompagner
- Motivation écrite des raisons du licenciement

La CFDT encourage tous les salariés dans cette situation à la solliciter pour faire respecter leurs droits.
Une nouvelle affaire est prévue devant le Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon le 11 février 2008.
Nul doute que la négociation nationale interprofessionnelle dite de « modernisation du marché du tra-vail » ne sera pas sans effet sur cette situation.